Fiches juridiques
La Saif vous met à disposition un guide juridique consacré aux droits des auteurs sous forme de fiches pratiques.
- Obtenir le règlement de ses droits : l’injonction de payer
- Obtenir le règlement de ses droits : la déclaration de créances
- Le droit à l’image des biens
- Atteinte à un droit de propriété intellectuelle : la saisie-contrefaçon
- Le dépôt légal d’une œuvre
- Droit à l’image des personnes