Les dossiers sont instruits par le service de l’action culturelle de la Saif, et par la Commission action culturelle qui les examine et formule ensuite un avis sur chaque dossier.
Le Conseil d’administration, reçoit l’avis de la Commission et décide de l’attribution ou non de l’aide et de son montant, en application des modalités et des critères d’attribution.
Les décisions possibles sont les suivantes :
- Favorable : le Conseil d’administration de la SAIF accepte d’apporter son soutien financier à la structure et fixe le montant de l’aide apportée.
- Report : l’étude du dossier peut être reportée à une prochaine commission pour des raisons de calendrier, financières ou autres.
- Refus : le Conseil d’administration décide de ne pas apporter d’aide à la structure. Le service action culturelle informe la structure des raisons de ce choix.
Le Conseil d’administration de la SAIF a toute souveraineté de jugement, ses décisions ne sont ni motivées, ni susceptibles de recours.
Les décisions sont communiquées par mail dans la quinzaine suivant la réunion du Conseil d’administration.
L’aide allouée fera l’objet d’une convention avec les obligations des deux parties entre la société et le bénéficiaire, en application de l’article R 321-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune aide allouée une année ne crée de droit automatique au renouvellement du soutien pour les années suivantes. Chaque nouvelle demande doit faire l’objet d’un dépôt de dossier annuel.