La Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe, dont la mission est de défendre, percevoir et répartir les droits des auteurs et des autrices des arts visuels, soutient également la création par des actions d’aide à la création, à la diffusion des œuvres, des actions de formation des artistes et le développement de l’éducation artistique et culturelle.
Cette action culturelle est financée grâce au quart des sommes perçues au titre de la copie privée* conformément aux dispositions de l’article Article L324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle et permet de soutenir les actions concernant :
- L’aide à la création
s’entend des concours apportés à :
a) la création d’une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d’une œuvre ou d’une interprétation, sur un vidéogramme ou un phonogramme,
b) à des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
- L’aide à la diffusion du spectacle vivant**
s’entend des concours apportés à :
a) des manifestations présentant, à titre principal ou accessoires, un spectacle vivant**,
b) des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques.
- L’aide à la formation d’artistes
s’entend des concours apportés à des actions de formations des auteurs, autrices et des artistes interprètes.
- L’aide au développement de l’éducation artistique et culturelle
s’entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes interprètes à des actions d’éducation artistique et culturelle, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du Code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle
Nous détaillons ici les actions prévues dans l’Article L324-17 à titre d’information.
Veuillez consulter les critères de la SAIF afin de savoir si votre demande est éligible ou non.
Comme prévu par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création et codifiée à l’article L.326-2 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective mettent à la disposition du public une base de données électronique unique qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation des sommes qu’elles ont affectées, à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des auteurs et des artistes.
Cette base, dont les données sont enregistrées dans un format ouvert et librement réutilisable, est accessible gratuitement sur le site www.aidescreation.org.
Notes :
* La SAIF est membre de l’association La culture avec la copie privée, qui soutient des milliers d’initiatives sur tout le territoire. Cette action culturelle vise à soutenir la création, la diffusion des œuvres, leur promotion et à permettre la formation des artistes et des auteurs, dans l’intérêt du public.
** Nous détaillons ici les actions prévues dans l’Article L324-17. La SAIF ne soutient pas le spectacle vivant, la demande doit concerner les domaines artistiques représentés et défendus par la SAIF, c’est-à-dire les arts visuels.