La demande d’aide doit être conforme à l’article L324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit que les Organismes de Gestion Collective (OGC) affectent 25 % des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée à des actions d’aide à la création et à la diffusion des œuvres, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes. Les 75% restants des sommes collectées sont quant à eux directement reversés aux auteurs et autrices membres de la SAIF.

Les festivals et manifestations organisés par des structures culturelles devront présenter un dossier établissant les mesures prises pour le respect des droits des auteurs et la rémunération au titre du droit de présentation publique.

Aucune contribution financière des auteurs sélectionnés ne doit être demandée aux auteurs pour leur participation, à l’exception des cotisations volontaires à l’organisation associative ou syndicale.

Afin de déterminer l’attribution des aides, et leurs montants, le Conseil d’administration de la SAIF apprécie intégralement les éléments communiqués par les demandeurs dans leur dossier, en déterminant la mesure dans laquelle ces projets remplissent les objectifs poursuivis par l’article L324-17 du Code de la propriété intellectuelle dans un souci de défense des intérêts collectifs des auteurs des arts visuels.

Nous vous invitons à être particulièrement attentifs aux Critères d’attribution ainsi qu’à la Constitution du dossier de demande avant de nous adresser un dossier de demande d’aide.

Sont éligibles les demandes qui répondent, en outre, aux critères suivants :

• La demande doit concerner les domaines artistiques représentés et défendus par la SAIF, c’est-à-dire les arts visuels : architecture, bande dessinée, design, dessin, graphisme, illustration, peinture, photographie, sculpture, street art, etc.).
• Concerner un projet ou une manifestation collective et professionnelle (participation de plusieurs auteurs/​autrices des arts visuels qui ne sont pas amateurs/​amatrices).
• Les projets aidés par la SAIF doivent être nécessairement portés par une personne morale (association, entreprise, collectivité).
• Prévoir des droits d’auteur et une rémunération juste et équitable pour les auteurs des arts visuels de la manifestation. Rémunérations à préciser sur la fiche de renseignements et dans le budget.
• Présenter une diversité de financements pour la réalisation de la manifestation ou du projet.
• Présenter un budget détaillé, cohérent et à l’équilibre.
• Le montant de l’aide attribué par la SAIF ne pourra pas être supérieur à 30% du budget total des financements (hors valorisation).
• Le montant de l’aide apportée à une structure ne peut excéder 20 000 euros maximum par an.
• Lorsqu’une structure souhaite être accompagnée pour plusieurs projets différents durant l’année, elle devra faire une demande unique une seule fois par an. La structure devra présenter un dossier de demande spécifique pour chacun des projets.
• Pour les salons du livre ou festivals du livre, une aide de la SAIF est possible uniquement si la manifestation prévoit une journée professionnelle à destination des auteurs et autrices.
• Pour toute demande d’aide relative à un prix ou une bourse, veuillez contacter le service Action Culturelle en amont du dépôt de votre dossier. Merci d’adresser votre email à l’adresse actionculturelle[a]saif.fr. Si cette démarche n’est pas respectée, le dossier ne sera pas étudié en commission.

Ne sont pas recevables : 

• Les demandes de manifestations ne recouvrant pas le secteur des arts visuels ou seulement de façon marginale, par exemple : les manifestations relatives au cinéma, la création littéraire, les arts du cirque, la danse, la musique, le théâtre, etc.
• Les demandes pour des projets spécifiques d’un·e auteur/​autrice unique, pour le développement d’un projet individuel.
• Les demandes des manifestations qui ne prévoient pas de droits d’auteur et de rémunérations pour les auteurs de leurs programmations ou qui prévoient des droits d’auteur à la seule condition qu’une aide de la SAIF soit attribuée. Le paiement des droits d’auteur ne peut être conditionné à l’aide de la SAIF.
• Les demandes des manifestations qui exigent des montants trop importants aux artistes pour l’adhésion ou l’inscription et/​ou l’accrochage.
• Les demandes des manifestations avec une trop grande proportion d’auteurs amateurs/​autrices amatrices. La SAIF a vocation à s’adresser aux professionnels.
• Les demandes de plusieurs structures pour un même projet.
• Les demandes d’aides directes au fonctionnement général d’une structure.
• Les demandes pour des projets d’éditeurs de livre ou de presse, au titre de leur activité d’édition.
• Les demandes d’aide pour des actions de promotion à but strictement commercial telles que la publicité ou le financement d’un stand commercial dans un marché.
• Les demandes des salons du livre ou festivals du livre qui n’organisent pas de journée professionnelle.
• Les demandes pour des aides sociales.
• Les demandes pour des actions et structures de lobbying qui ne se rattachent pas à la défense de la création.

Seront également refusés les dossiers incomplets, les dossiers dans lesquels il manque des informations ou dans lesquels les informations ne sont pas présentées clairement. Les dossiers seront étudiés par la Commission Action Culturelle et le Conseil d’administration tels qu’ils leur ont été transmis, une structure ne pourra pas envoyer de pièces complémentaires après avoir été informée de la décision prise par le Conseil d’administration. Une structure qui se voit refuser une aide ne peut pas adresser de recours suite à la décision du Conseil d’administration.

Baisse des perceptions de la copie privée :

La rémunération pour copie privée est collectée, sous la forme d’une redevance, auprès des fabricants ou importateurs d’appareils de stockage numérique. Depuis 2023, les OGC font face à une baisse considérable des recettes perçues au titre de la copie privée, car ces perceptions sont liées à l’achat de supports d’enregistrement (clé USB, téléphone portable, tablette, box, disque dur externe…). L’achat de ce type de produits est fortement impacté par les crises que nous traversons. En cette période d’inflation, la diminution de ces achats se reporte mécaniquement sur le budget disponible pour répondre aux demandes d’aide. En 2023, nous avons connu une baisse conséquente de presque 30% des sommes perçues au titre de la copie privée et, en 2025, nous ne constatons qu’une faible remontée depuis cette chute. Pour cette raison, le Conseil d’Administration de la SAIF se retrouve contraint de prendre des mesures d’économies avec des baisses de subventions ainsi qu’une augmentation conséquente des refus, car parallèlement, le nombre de demandes augmente.