Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation des sites Internet de la Saif : www.saif.fr et www.saifimages.fr
Éditeur des sites
Les sites sont édités par la Saif- Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe, société civile à capital variable immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 422 280 255
Siège social
82, rue de la Victoire
75009 Paris
Tél. : + 33 (1) 44 61 07 82
Directeur de la publication : Monsieur Olivier Brillanceau (Directeur général, gérant de la Saif)
Responsable de la communication : Madame Florine Garcin
Site : www.saif.fr
Hébergement : OVH, SAS sise 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Création graphique : Clément Valette – Atelier Pierre Feuille Ciseau
Développement Web : Jules Vaulont avec le CMS libre ProcessWire
Typographies : le BTP par A is for Apple et le Perec par Pampatype
Site : www.saifimages.fr
Développement et hébergement : Pixways SA -66 rue René Boulanger, 75010 PARIS - Siret : 453 749 269 00032 - Email : info[@]pixways.com - Téléphone : + 33 (1) 53 69 02 36
Conditions générales d’utilisation des sites internet de la Saif
Mise à jour : 07/02/2023
1. Acceptation des CGU
En accédant et en continuant à naviguer sur les sites de la Saif www.saif.fr et www.saifimages.fr , vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisations les régissant.
2. Accès aux sites
L’accès aux sites de la Saif et leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces sites et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
3. Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les sites de la Saif et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ces sites sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Saif ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Saif, sont strictement interdites. Le fait pour la Saif de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
4. Gestion des sites
Pour la bonne gestion des sites, la Saif pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des sites
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
- suspendre les sites afin de procéder à des mises à jour
5. Responsabilités
La responsabilité de la Saif ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès aux sites ou à une de leurs fonctionnalités.
Le matériel de connexion aux sites que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
La Saif ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage des sites ou de tout service accessible via internet
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales
La Saif n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation des sites et vous renoncez à toute action contre elle de ce fait.
6. Liens hypertextes
6.1 Liens hypertextes pointant vers les sites Internet de la Saif
Toute création d’un lien hypertexte pointant vers les sites Internet de la Saif est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de la Saif qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens.
6.2 Liens hypertextes pointant, depuis les sites Internet de la Saif, vers d’autres sites
Les sites Internet de la Saif sont susceptibles de comporter des liens hypertextes vers d’autres sites édités et/ou gérés par des tiers. De ce fait, ces sites Internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. La responsabilité de la Saif concernant ces liens hypertextes ne saurait être être engagée.
7. Protection des données à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier la personne ou de la rendre identifiable. A titre d’exemple, les nom et prénom constituent des données qui identifient directement la personne. En revanche, un identifiant de compte, l’adresse IP, etc. constituent des données indirectement identifiantes. La Saif est un organisme de gestion collective régi par les articles L321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle a notamment pour objet : l’exercice et l’administration, dans tous pays, de tous les droits reconnus aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale, et particulièrement des droits patrimoniaux d’exploitation des œuvres tels que définis aux articles 4 et 5 de ses statuts, notamment par la perception et la répartition des redevances et rémunérations provenant de l’exercice desdits droits et la conclusion de contrats ou conventions de représentation avec des organismes français et étrangers ayant le même objet et poursuivant les mêmes buts que ceux définis dans les statuts de la Saif et l’exercice et l’administration des droits ainsi confiés par ces organismes.
7. 1 Finalités et durée de conservation
Afin que la Saif puisse mener à bien ses missions, elle collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La Saif collecte et traite les données à caractère personnel :
- de ses sociétaires
- des diffuseurs qui souhaitent obtenir une autorisation d’exploitation sur une ou plusieurs œuvres de l’un de ses sociétaires ;
- des demandeurs d’une aide à la création
- des utilisateurs de ses sites internet
Vous êtes sociétaire
Lorsque vous avez adhérez à la Saif, vous lui avez fourni des informations lui permettant de se conformer à ses obligations à votre égard. La Saif est le responsable du traitement de vos données personnelles. Elle traite ces données sur la base des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, de ses Statuts et de son Règlement général. Vos données sont traitées de manière licite, loyale et transparente et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
La Saif utilise vos données pour les finalités suivantes :
- Percevoir et répartir les redevances de droits d’auteurs
- Défendre vos intérêts matériels et moraux en vue et dans les limites de l’objet social de la Saif
- traiter vos réclamations
- gérer les autorisations d’exploitation de vos œuvres
Les destinataires de vos données personnelles sont les services internes de la Saif et les organismes fiscaux, financiers et sociaux. Les organismes français et étrangers avec qui la Saif a conclu des contrats ou conventions de représentation ont accès aux informations nécessaires à la mise en œuvre effective de vos droits dans le monde entier.
Vos données personnelles sont conservées par la Saif tant que vous êtes l’un de ses sociétaires et puis toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige, et le cas échéant pendant la durée d’exploitation des droits de vos œuvres. En cas de démission de la Saif, vous avez le droit de vous opposer à leur traitement en exerçant vos droits sur le fondement des dispositions légales en vigueur.
Vous êtes un utilisateur d’œuvres d’auteurs de la Saif
La Saif est un organisme de gestion collective dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de ce droit. Sa mission principale est de percevoir et répartir les redevances et rémunérations provenant de l’exploitation des œuvres appartenant à son répertoire comprenant notamment les œuvres architecturales, les œuvres du design, les dessins et modèles ou œuvres des arts appliqués, les œuvres graphiques, les œuvres photographiques, les œuvres plastiques.
Ainsi, si vous souhaitez exploiter une ou plusieurs œuvres de l’un des sociétaires de la Saif, vous êtes obligés d’obtenir une autorisation préalable de celle-ci sauf exception, tel que décrit au point 9.2 ci-dessous. En vue de cette autorisation et afin de pouvoir percevoir les droits provenant de l’exploitation autorisée, la Saif est dans l’obligation de collecter et de traiter des données à caractère personnel. Les destinataires de vos données personnelles sont les services internes de la Saif et les organismes fiscaux, financiers et sociaux.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur.
Vous êtes un demandeur d’une aide à la création
Dans le but d’examiner votre demande d’aide à la création et de vous accorder, éventuellement, une aide financière sur le fondement de l’article L 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, la Saif doit préalablement collecter et traiter vos données à caractère personnel. Les noms des bénéficiaires ainsi que le montant et l’utilisation des sommes ainsi allouées sont recensés dans une base de données électronique unique, rendue publique conformément à l’article L326-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les destinataires de vos données personnelles sont les services internes de la Saif et ses partenaires.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la convention d’aide puis pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur.
Vous êtes un simple utilisateur des sites Internet de la Saif
Lorsque vous visitez les sites de la Saif, celle-ci collecte des informations (par le biais des cookies) qui ne permettent pas de vous identifier directement (notamment vos données de navigation) mais qui relèvent tout de même, selon les lois en vigueur, des données personnelles.
La Saif utilise vos données pour les finalités suivantes :
- Développer la conception et l’agencement de ses sites
- mesurer l’audience de ses sites
Les données personnelles collectées sur les sites sont exclusivement à usage interne.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées et sont conservées pendant 13 mois.
7.2 Vos droits relatifs à la protection de vos données à caractère personnel
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants pour la gestion de vos données personnelles :
droit d’accès (l’exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible).
droit de rectification (le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement).
droit d’opposition (le droit d’opposition vous permet, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données vous concernant).
retrait du consentement (si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment).
droit à la limitation du traitement (si vous contestez l’exactitude des données vous concernant ou que vous vous opposez à leur traitement, vous pouvez demander la suspension de leur traitement lors de la vérification ou de l’examen de votre demande par le responsable du traitement).
droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
droit à la portabilité des données (le droit à la portabilité des données vous permet de récupérer les données que vous avez fournies sous une forme aisément réutilisable et de les transférer, si vous le souhaitez, à un autre responsable de traitement).
droit à l’effacement (le droit à l’effacement vous permet de demander l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant).
Vous pouvez exercer vos droits auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de la Saif à l’adresse suivante : dpo@saif.fr
Dans l’hypothèse où vous n’obtiendriez pas une réponse satisfaisante, vous pouvez adresser une réclamation soit sur le site internet de la CNIL soit par courrier postal en écrivant à : CNIL- 3 Place de Fontenoy- TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07.
7.3 La protection de vos données à caractère personnel
La Saif a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir une sécurité appropriée de vos données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.
8. Cookies
Les sites de la Saif utilisent et implantent des cookies dans votre ordinateur.
Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur les sites de la Saif et stockent des informations que vous avez saisies durant votre visite (telles que les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) de manière à ce que vous n’ayez plus besoin de les saisir lors de vos prochaines visites.
La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 13 mois.
La Saif vous informe que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de tels cookies en configurant votre navigateur de manière à les refuser.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.
9. Accès à l’œuvre via le service la Saif images
9.1 – Tarifs et conditions d’exploitation des œuvres des auteurs de la Saif
De manière générale, l’exploitation des œuvres des auteurs de la Saif est soumise aux tarifs de la Saif et aux conditions qui y figurent.
9.2- Autorisation préalable et exception à ce principe
Les utilisateurs ayant accès, par l’intermédiaire du service Pixpalace 1, aux fichiers Images en haute définition ne sont pas tenus de requérir une autorisation écrite préalable auprès de la Saif. L’exploitation des œuvres des auteurs de la Saif images dans ces conditions vaut acceptation expresse des tarifs de la Saif et de ses modalités. Néanmoins, ils ont l’obligation d’adresser aux services de la Saif dans les 15 jours suivant l’exploitation des œuvres les justificatifs d’exploitation physiques (journaux, livres, revues, …) ou numériques (PDF).
A défaut de réception du justificatif dans le délai imparti, la Saif se réserve la possibilité de facturer une majoration au titre de l’absence d’autorisation préalable ainsi qu’une majoration au titre de l’atteinte au droit moral si atteinte il y a (cf. Tarifs de la Saif).
Tous les autres utilisateurs (accès aux basses définitions via le portail Pixpalace ou via le site saifimages.fr) doivent requérir une autorisation écrite préalable auprès de la Saif. Ils doivent également adresser aux services de la Saif, dans les 15 jours suivant l’exploitation des œuvres, les justificatifs d’exploitation physiques ou numériques.
9.3-Champs IPTC
Les utilisateurs ont l’obligation de respecter les mentions figurant dans les champs IPTC et de les faire figurer au plus près de l’image, selon la forme suivante :
Prénom NOM de l’auteur ou Pseudonyme/Nom du fonds (si existant)/Saif images
Les auteurs peuvent avoir renseigné le champ « Instructions Spéciales » avec les mentions suivantes (liste non exhaustive) :
· « MR non » : absence d’autorisation de la/les personne(s) représentée(s) (le « model release ») ; cette mention est indicative.
· « MR oui » : quand l’auteur a une autorisation signée de la personne photographiée ; cette mention est indicative, elle n’exonère pas le diffuseur de sa responsabilité quant au droit à l’image des personnes.
· « OP » en cas de reproduction d’une œuvre protégée (sculpture, peinture, bâtiments architecturaux …). L’auteur mentionne l’auteur de l’œuvre reproduite sur l’image s’il en a connaissance ; cette mention est indicative. S’il est fait mention de l’appartenance de l’auteur de l’œuvre reproduite à l’ADAGP, il appartient à l’utilisateur de l’œuvre de se rapprocher de cette société pour connaitre les conditions d’exploitations de l’œuvre reproduite. La Saif décline toute responsabilité en cas de recours de l’auteur de l’ADAGP.
Ces trois mentions indicatives ont pour objet de faciliter le travail des iconographes des utilisateurs. En cas d’omission par l’auteur de l’une d’elle, ni sa responsabilité ni celle de la Saif ne pourra être recherchée.
9.4 - Restrictions obligatoires
Les auteurs ayant déposé leurs œuvres dans la Saif Images ont fait apport à la Saif de leurs droits d’auteur, à titre exclusif, pour le monde entier, pour tous modes d’exploitation et pour toutes techniques. Néanmoins, cela n’empêche pas le fait que ces auteurs aient apporté des restrictions d’utilisation que les utilisateurs sont tenus de respecter.
Pour les utilisateurs ayant un accès sur Pixpalace 1 aux images en haute définition, les champs IPTC précisent ces restrictions. Leur respect est une exigence légale. Pour les autres utilisateurs, les restrictions sont portées à leur connaissance au moment de la demande d’autorisation préalable.
« MR conforme légende », s’il s’agit d’une image faite dans un contexte bien défini et que l’auteur ne souhaite pas que l’image soit utilisée hors de ce contexte ; cette mention doit être respectée ;
« Pas de publicité », certains auteurs refusent toutes exploitations publicitaires de l’œuvre. Cette restriction doit être respectée.
Ces deux mentions et toute autre indication de restriction d’exploitation s’imposent aux utilisateurs des œuvres qui ont l’obligation de les respecter ; en cas de non-respect, la SAIF se réserve la faculté d’appliquer des majorations (cf. Tarifs de La Saif).
9.5 – Droit à l’image
Les auteurs membres de la Saif ne disposent pas systématiquement des autorisations des personnes représentées sur les images.
La responsabilité de la Saif et des auteurs ne pourra pas être recherchée en cas de revendication d’une personne représentée sur les images. Il appartient à l’utilisateur seul, en toute connaissance des risques encourus et en fonction du contexte de l’exploitation, de décider s’il exploite ou non une œuvre comportant un éventuel risque juridique. L’utilisateur ayant décidé de l’exploitation de l’œuvre et de son contexte, sera seul responsable en cas de litige.
10. Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation des sites sont régies par la loi française sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
11. Contactez-nous
Pour toute question concernant les sites, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : saif[@]saif.fr