Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un imprimeur anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte.
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Permanence juridique

La SAIF propose une permanence juridique gratuite par téléphone tous les vendredis de 10h à 12h30* sur rendez-vous uniquement.

Pour prendre rendez-vous, veuillez envoyer un mail à : juridique@saif.fr

La permanence juridique est ouverte à toutes et tous, il n’est pas nécessaire d’être membre de la SAIF pour profiter des conseils de nos juristes lors de ce rendez-vous.

Une juriste de la SAIF pourra répondre à vos questions portant sur le droit d’auteur : protection de vos œuvres, contrats de cession de droits, etc.

*Possibilité d’adaptation des horaires pour les personnes résidant dans les territoires ultramarins ou à l’étranger.

Qu’est-ce que la SAIF ?

Née de la volonté des auteurs souhaitant défendre collectivement leurs droits, la Saif est une société civile dont la mission est de défendre, percevoir et répartir les droits des auteurs des arts visuels. Elle perçoit pour le compte de ses auteurs les droits dits collectifs (copie privée, droit de reprographie, droit de prêt en bibliothèque et télévision par câble) et intervient également pour la gestion des autres droits d’auteur (droits audiovisuels, droits Internet, droit de suite, droit de reproduction et droit de présentation publique).
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Le fonctionnement

La Saif perçoit vos rémunérations collectives, délivre des autorisations d’exploitation de vos œuvres, en négocie les conditions d’exploitation, contrôle la conformité des exploitations aux autorisations ou aux contrats signés, perçoit les rémunérations qui vous reviennent en contrepartie de ces exploitations afin de vous les répartir. Pour couvrir ses frais de gestion et être plus efficace dans la défense de vos droits, elle prélève un pourcentage (retenue statutaire), fixé annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires.
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Les missions de la SAIF

La Saif perçoit, pour le compte de ses auteurs, les rémunérations au titre des droits collectifs et les repartit sur la base de leurs déclarations.
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Organisation

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Assemblée générale

La Saif est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle.
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Réseau international

La Saif fait valoir vos droits en France mais aussi à l’étranger grâce à des accords de représentation qu’elle a conclus avec des sociétés d’auteurs dans plus de vingt pays du monde, qui représentent ainsi sur leur territoire les auteurs membres de la Saif. La Saif est notamment représentée dans les pays suivants :
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Procédure de contestation

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Contacts

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