Par arrêté du 19 décembre 2022, la SAIF a été agréée par le Ministère de la Culture, pour conclure des licences collectives étendues (LCE).

La SAIF est ainsi habilitée à négocier notamment avec les plateformes de partage de contenu en ligne, des autorisations d’exploitation qui pourront être étendues à tous les auteurs des arts visuels, y compris à ceux qui n’ont pas adhéré à la SAIF.

Les LCE qu’est-ce que c’est ?

La mission d’un organisme de gestion collective (OGC), comme la SAIF, est d’autoriser les diffuseurs à exploiter les œuvres de ses auteurs (soit délivrer une licence) en contrepartie d’une rémunération qu’elle reverse aux membres concernés de son répertoire.

Le principe d’une LCE, c’est d’étendre le bénéfice d’une licence à des auteurs qui ne sont pas membres de l’organisme de gestion collective agréé.

Ce dispositif, ancien et déjà éprouvé dans les pays scandinaves, a été mis en place en France en 2021, en application de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN).

En France, pour qu’un OGC puisse être habilité à négocier de telles licences, et à les étendre aux auteurs non membres, il faut qu’il soit agréé par le Ministère de la Culture et réponde à des conditions de qualification, de compétence et de représentativité des auteurs concernés.

À quelles exploitations correspondent les LCE ?

La SAIF a demandé et a obtenu un agrément pour négocier les LCE suivantes :

• L’exploitation des œuvres sous forme numérique par les établissements d’enseignement, à des fins d’illustration, dans le cadre d’activités d’enseignement et de formation professionnelle (L.1225-4 CPI) ;
• L’exploitation des œuvres des arts visuels par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (L.1372-1 CPI) ;
• L’exploitation des œuvres des arts visuels, dans le cadre de travaux scientifiques publiés sur Internet sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur (L.1391 CPI).

Attention ce mécanisme ne porte que sur certaines formes d’exploitation, strictement délimitées par la loi. Pour percevoir tous les autres droits qui vous reviennent, l’adhésion à la SAIF demeure essentielle.

Opposition

Tout auteur non membre de la SAIF qui ne souhaite pas que la SAIF autorise la diffusion de ses œuvres, perçoive et lui répartisse les sommes en application d’une LCE peut y renoncer : on parle de droit d’opposition. Pour ce faire rien de plus simple, il suffit de remplir le formulaire dédié.

Grâce au formulaire, vous pouvez d’ores et déjà exercer votre droit d’opposition pour toutes les licences à venir concernant un ou plusieurs des trois types d’exploitations listés.

Lorsqu’une licence est conclue, vous pouvez également exercer votre droit d’opposition concernant spécifiquement cette seule licence. Dès sa conclusion, la SAIF communiquera les éléments nécessaires à cette opposition (formulaire d’opposition spécifique).