Le 9 juillet 2015, le parlement européen a adopté le rapport Reda, largement amendé par rapport à sa version initiale présentée en janvier dernier par la députée allemande du parti pirate. Ce texte, qui n’a pas force contraignante, s’inscrit dans une logique de préservation des équilibres entre le respect des droits des créateurs et l’adaptation aux innovations technologiques.

La SAIF salue le travail constructif des parlementaires européens qui a permis d’aboutir à cette solution de compromis et d’apaisement dans un contexte général de désinformation.

Toute référence à l’exception de panorama a ainsi été retirée du rapport. Chaque pays membre de l’Union Européenne reste libre d’inclure cette exception dans sa législation selon ses particularismes culturels, ce qui n’est pas le cas en France où les usages commerciaux des œuvres situées dans l’espace public restent soumis à l’autorisation préalable de leurs auteurs.

Ne confondons pas « libre » accès à la culture et « libre » utilisation commerciale d’une œuvre. Au-delà de ces amalgames, la SAIF rappelle que la question de la rémunération de l’auteur et du partage de la valeur entre les créateurs et les prestataires de l’Internet est le véritable enjeu actuel sur lequel l’Union Européenne doit se concentrer. Un premier pas dans ce sens a été effectué et il faut s’en féliciter.